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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Modalités d'achat et conditions contractuelles

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le périmètre des présentes CGV et les prestations concernées.

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Fuznet, agence Shopify Expert, et ses clients dans le cadre des prestations de services proposées.

PRESTATIONS DE SERVICES

Fuznet propose des prestations de création, migration, redesign et maintenance de boutiques Shopify, un service d'hébergement web pour sites et applications, ainsi qu'un service de déblocage de comptes Google Merchant Center. Les prestations sur-mesure (création, migration, redesign, déblocage) font l'objet d'un devis personnalisé et d'une facturation directe au client.

Les services de maintenance Shopify et d'hébergement web sont disponibles à l'achat directement sur le site web sous forme d'abonnement.

DEVIS & PAIEMENT

Acceptation, acompte, tarifs et conséquences d'un retard de paiement.

DEVIS, ACCEPTATION ET PAIEMENT

3.1 Devis

Les prestations sur-mesure (création, migration, redesign, déblocage Google Merchant Center) font l'objet d'un devis personnalisé transmis au client via un lien unique. Le devis détaille la nature des prestations, les délais indicatifs, le montant total et le pourcentage d'acompte exigé.

3.2 Acceptation

L'acceptation du devis s'effectue en ligne par signature électronique (saisie du nom complet) accompagnée de l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente via une case à cocher. L'acceptation du devis vaut engagement ferme du client et accord sur l'ensemble des conditions contractuelles.

3.3 Acompte

Un acompte dont le pourcentage est précisé sur le devis (généralement 33%) est exigé au moment de l'acceptation. Le paiement de l'acompte peut s'effectuer par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe, ou par virement bancaire. Le solde est à régler à la livraison de la prestation.

3.4 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable selon l'article 293 B du CGI, sauf mention contraire sur le devis.

3.5 Retard de paiement

Le solde est exigible dès la notification de livraison de la prestation, transmise au client par email avec le lien vers son devis en ligne permettant le règlement du solde, et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant cette notification.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire :

l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, courant à compter du jour suivant la date d'échéance jusqu'au paiement intégral ;

une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, due pour chaque facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais réellement engagés sont supérieurs à ce montant.

En cas de non-paiement du solde dans les délais, Fuznet se réserve le droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant quinze (15) jours :

de suspendre immédiatement toute prestation en cours et toute livraison ;

de retenir l'ensemble des livrables, codes sources, accès et fichiers tant que le paiement n'est pas intégralement reçu ;

de demander le retrait ou la dépublication des éléments livrés, conformément à l'article 10.1 des présentes, le transfert de propriété intellectuelle n'intervenant qu'après paiement intégral ;

d'engager toute procédure de recouvrement amiable ou judiciaire, dont les frais resteront à la charge du client.

Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé.

3.6 Garantie de maintenance post-livraison

Fuznet assure une période de maintenance gratuite d'un (1) mois à compter de la date de livraison de la prestation. Cette garantie couvre la correction des anomalies, bugs et dysfonctionnements directement liés au travail livré par Fuznet. Sont exclues de cette garantie les modifications effectuées par le client ou un tiers après livraison, les évolutions fonctionnelles, les nouvelles demandes hors du périmètre initial du devis, ainsi que les incidents liés à des applications tierces ou aux mises à jour de Shopify. Au-delà de cette période, la souscription à un abonnement Maintenance Shopify est recommandée pour assurer le suivi continu de la boutique.

MAINTENANCE SHOPIFY

Le fonctionnement de l'abonnement maintenance : forfaits, reconduction et résiliation.

ABONNEMENT MAINTENANCE

4.1 Nature de l'abonnement

L'abonnement maintenance est un service récurrent sans engagement. Le client peut choisir entre un forfait mensuel ou annuel selon les tarifs en vigueur affichés sur le site.

4.2 Reconduction automatique

L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon le forfait choisi).

4.3 Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, au plus tard 24 heures avant la date de renouvellement, par l'un des moyens suivants :

Depuis son espace client sur le site (uniquement pour les abonnements souscrits en ligne)

Par email à l'adresse contact@fuznet.com

Toute demande de résiliation effectuée moins de 24 heures avant le renouvellement sera prise en compte pour la période suivante.

HÉBERGEMENT WEB

Le service d'hébergement web : abonnement, reconduction, résiliation et remboursement.

ABONNEMENT HÉBERGEMENT

5.1 Nature du service

Fuznet propose un service d'hébergement web destiné aux sites vitrines et aux applications. Le service est proposé sous forme d'abonnement, mensuel ou annuel, selon les tarifs en vigueur affichés sur le site.

5.2 Reconduction automatique

5.3 Résiliation

Le client peut résilier son abonnement d'hébergement à tout moment, au plus tard 24 heures avant la date de renouvellement, par l'un des moyens suivants :

Toute demande de résiliation effectuée moins de 24 heures avant le renouvellement sera prise en compte pour la période suivante. En cas de résiliation, l'hébergement reste actif jusqu'à la fin de la période payée ; passé ce terme, le site ou l'application cesse d'être hébergé et il appartient au client d'avoir au préalable récupéré et migré ses contenus.

5.4 Absence de remboursement

Une fois l'abonnement débité, aucun remboursement ne peut être accordé, y compris en cas de résiliation anticipée ou de non-utilisation du service. Le client bénéficie du service jusqu'à la fin de la période payée.

GOOGLE MERCHANT CENTER

Les limites du service de déblocage de comptes suspendus.

DÉBLOCAGE GOOGLE MERCHANT CENTER

Fuznet propose un service de déblocage de comptes Google Merchant Center suspendus. Toutefois, le déblocage d'un compte ne peut en aucun cas être garanti, notamment dans les cas suivants :

Le compte est associé à une activité de dropshipping ou de revente sans valeur ajoutée

Le client effectue des modifications sur son site ou son compte Google Merchant Center pendant ou après l'intervention de Fuznet, compromettant le processus de déblocage

Le compte a fait l'objet de suspensions multiples ou de violations répétées des règles Google

Les informations fournies par le client sont inexactes ou incomplètes

Le client reconnaît que la prestation porte sur les démarches entreprises par Fuznet et non sur un résultat garanti. En souscrivant à cette prestation, le client s'engage à ne pas modifier son site ni son compte Google Merchant Center sans accord préalable de Fuznet pendant toute la durée de l'intervention.

MARQUE BLANCHE

Les conditions applicables aux prestations revendues sous votre propre marque.

PRESTATIONS EN MARQUE BLANCHE

Dans le cadre des prestations en marque blanche, le client (agence ou professionnel) s'engage à respecter les conditions suivantes :

Ne pas divulguer l'identité de Fuznet en tant que prestataire auprès de ses propres clients

Respecter les conditions tarifaires et les délais convenus

Ne pas revendre ou sous-traiter les prestations de Fuznet sans accord préalable écrit

Les livrables réalisés dans ce cadre sont transférés au client intermédiaire après paiement intégral, qui peut les présenter sous sa propre marque conformément aux termes convenus.

CONDITIONS COMMUNES

Obligations, délais, propriété, remboursement et droit applicable.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à :

Fournir à Fuznet l'ensemble des accès nécessaires à la réalisation de la prestation (administration Shopify, accès DNS, Google Merchant Center, etc.)

Transmettre les contenus requis (textes, images, logos, informations produits) dans les délais convenus

Valider les livrables intermédiaires et finaux dans un délai raisonnable

Communiquer des informations exactes et complètes

Ne pas effectuer de modifications sur les éléments en cours de traitement par Fuznet sans accord préalable

Tout retard ou manquement du client dans l'exécution de ses obligations pourra entraîner un report des délais de livraison, sans que la responsabilité de Fuznet ne puisse être engagée.

DÉLAIS D'EXÉCUTION

Les délais d'exécution communiqués par Fuznet sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la complexité du projet, de la réactivité du client dans la fourniture des éléments nécessaires et de la validation des étapes intermédiaires.

Un dépassement raisonnable des délais ne saurait constituer un motif de résiliation du contrat ni donner lieu à des dommages et intérêts au profit du client.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Livrables

Le transfert des droits de propriété intellectuelle sur les livrables (thème, design, code sur-mesure) s'effectue au profit du client après paiement intégral de la prestation. Ce transfert porte uniquement sur les éléments créés spécifiquement pour le client.

10.2 Outils et composants réutilisables

Fuznet conserve la propriété intellectuelle de ses outils, méthodes, frameworks et composants génériques développés en interne et utilisés dans le cadre de la prestation.

10.3 Contenus du client

Le client garantit détenir les droits sur les contenus (textes, images, logos) qu'il fournit à Fuznet et dégage Fuznet de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers à ce sujet.

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

11.1 Abonnement Maintenance

Tout abonnement débité ne peut faire l'objet d'un remboursement. Le client bénéficie du service jusqu'à la fin de la période payée, même en cas de résiliation anticipée.

11.2 Abonnement Hébergement

Une fois l'abonnement d'hébergement débité, il ne peut faire l'objet d'aucun remboursement, y compris en cas de résiliation anticipée ou de non-utilisation du service. Le client bénéficie du service jusqu'à la fin de la période payée.

11.3 Déblocage Google Merchant Center

En cas de non-respect des conditions définies à l'article 6 par le client (modifications non autorisées, informations inexactes, activité de dropshipping non déclarée, etc.), aucun remboursement ne pourra être accordé.

En souscrivant à l'une de ces prestations, le client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique et l'accepte sans réserve.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

En validant sa commande, le client accepte expressément que l'exécution du service commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

FORCE MAJEURE

Fuznet ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, pannes de réseau Internet, défaillances de services tiers (Shopify, Google, hébergeurs), cyberattaques, ou toute décision gouvernementale ou réglementaire empêchant l'exécution des prestations.

CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par l'autre partie dans le cadre de l'exécution des prestations, notamment :

Les accès aux comptes et plateformes (Shopify, Google, DNS, etc.)

Les données commerciales, stratégiques et financières

Les processus internes et savoir-faire

Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de deux (2) ans après son terme.

RESPONSABILITÉ

Fuznet s'engage à fournir les services avec diligence et professionnalisme. Toutefois, Fuznet ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de ses services, notamment la perte de données, de chiffre d'affaires ou de clientèle.

PROTECTION DES DONNÉES

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

CONTACT

Pour toute question concernant ces CGV, vous pouvez nous contacter :

Email : contact@fuznet.com

Adresse : 1 chemin des pras, 05000 Gap, France

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